Découvrez l'accord de la Convention Collective Nationale
de l'Enseignement Privé pour le personnel Enseignants et
de Documentation rémunérés par l'État.

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Champ d'application

Cette convention s’applique dans les établissements d’enseignement privés ayant une ou des classes sous contrat avec l’état relevant de l’article L.442-1 du Code de l’éducation ou de l’article L.813-8 du Code rural et bénéficie :

 

• Aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État, bénéficiaires du Régime Spécial des Fonctionnaires, relevant des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat ;

 

• Aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État, affiliés au Régime Général de Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole relevant des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

 

Présentation de l'accord

Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national, garantissant les risques incapacité, invalidité et décès aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’État et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat et dépendants des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture a été instauré par l’accord du 16 septembre 2005, modifié en date du 28 juin 2012.

 

Dans ce cadre, AG2R Prévoyance est l’un des organismes choisis par les partenaires sociaux pour assurer et gérer le régime.

 

Risques couverts

• Décès

• Incapacité

• Invalidité

• Rente éducation
   

Garanties

Tableau des garanties des personnels Enseignants et de Documentation rémunérés par l'État

• Téléchargez le tableau des garanties

 

Documents utiles

Les documents utiles à télécharger

Les textes officiels

• Téléchargez le contrat d'assurance national signé par les partenaires sociaux

• Téléchargez la convention au régime de prévoyance

• Téléchargez le protocole enseignants du 26 juin 2014

 

Les autres documents

• Téléchargez la plaquette d'information de l'Enseignement Privé

• Téléchargez le tableau des garanties

• Téléchargez la notice d'information du personnel enseignant et de documentation

• Téléchargez le guide du chef d'établissement

• Téléchargez la désignation de bénéficiaires (garantie décès)

• Téléchargez la demande de prestations pour arrêt de travail

• Téléchargez la demande de prestations pour arrêt de travail en temps partiel

• Téléchargez la demande de prestations pour la garantie décès, rente, invalidité permanente totale

• Téléchargez la demande de prestations pour la garantie invalidité

• Téléchargez l'évolution des cotisations prévoyance au 1er janvier 2017