Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

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COGEA s’est construit dans l’intérêt exclusif de ses assurés avec pour ambition de protéger leur vie, leur santé, leur retraite, leurs proches et leur patrimoine. A ce titre, nous collectons des données personnelles.

Préambule

La confidentialité et la sécurité de ces informations sont des conditions essentielles de la relation de confiance que nous souhaitons établir avec tous ceux qui nous confient leurs données.

 

COGEA s’engage à ne mettre en œuvre que des traitements licites sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation : le consentement de la personne, le contrat dont elle bénéficie, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime dès lors que le traitement ne porte pas atteinte aux droits des personnes.

 

COGEA ne collecte que les données nécessaires à des finalités légitimes et déterminées et assure une information complète des personnes sur l’utilisation et les durées de conservation de leurs données ainsi que sur leurs droits.

 

COGEA garantit l’exercice des différents droits des personnes sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement et portabilité) et sur les traitements (droit d’opposition ou de limitation et droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée).

 

COGEA met en place des mesures de sécurité proportionnées tenant compte de la sensibilité des données, de la nature des traitements et des risques encourus par les personnes en cas d’indisponibilité des traitements ou d’atteinte à l'intégrité ou à la confidentialité des données. Le Groupe prend en compte ces risques dès la conception des traitements.

 

En cas de recours à une prestation portant sur des données à caractère personnel COGEA sélectionne des sous-traitants apportant des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.

 

 

 

1. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Pour vous proposer des produits et des services adaptés à vos besoins et les mettre en œuvre, votre assureur doit collecter un certain nombre de données tels votre état civil pour la souscription un contrat ou vos coordonnées nécessaires pour vous contacter. Par exemple, dans le cas de la complémentaire santé, COGEA aura besoin de collecter des données concernant vos coordonnées bancaires pour le remboursement de vos frais de santé.

 

2. Quelle sécurité pour vos données ?

COGEA met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données sensibles, et en particulier les données de santé, font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint aux données. Ainsi, vos données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. En cas de violation de vos données personnelles nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL et de vous en informer dans les meilleurs délais pour vous permettre de prendre les mesures utiles.

 

3. Les transferts de vos données vers l’étranger

Pour l’hébergement et le traitement de données nous privilégions des moyens situés en France. Si un transfert de données, vers des pays non reconnus par la Commission Européenne comme ayant un niveau de protection adéquat devait néanmoins être envisagé, nous vous en informerions et solliciterions votre consentement.

 

4. Comment et pourquoi sont utilisées vos données ?

Vos données à caractère personnel sont nécessaires afin de permettre aux entités membre du groupe COGEA de mettre en œuvre toutes les activités prévues par leurs statuts et conformes aux réglementations auxquelles ils sont soumis. Ainsi, dans le cadre des activités d’assurance de personnes elles seront collectées et utilisées pour :

• l’étude de vos besoins et de votre profil, pour vous conseiller et vous proposer des produits et services adaptés dans le respect de nos obligations en matière de devoir de conseil ;

• la souscription, la gestion administrative et commerciale du contrat et des services associés ; 

• l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et financières permettant de garantir l’équilibre de nos opérations et le respect des engagements vis-à-vis des assurés.

 

Elles peuvent également être utilisées pour poursuivre les intérêts légitimes de COGEA. Parmi ces intérêts, on peut citer la protection et le développement des activités et d’amélioration des produits et services offerts aux clients, la recherche de nouveaux produits et de nouveaux clients, la lutte contre la fraude (…). Ces traitements sont mis en œuvre dans des conditions qui permettent de préserver vos droits en vous informant ou en vous permettant de vous y opposer, par exemple.

 

Vos données sont également traitées pour satisfaire des obligations légales et règlementaires, notamment :

• la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en vertu du Code monétaire et financier ;

• les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques, comme les déclarations fiscales ou les cotisations sociales.

 

5. Les décisions automatisées et le profilage

Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des décisions automatisées ou des traitements de profilage fondés sur l’analyse de vos données. Le profilage est un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels pouvant avoir des impacts sur les caractéristiques de votre contrat d’assurance.

 

Ainsi, le profilage est nécessaire afin de répondre aux obligations de conseil, de détermination de garanties, de placements ou de prestations et de vous proposer des contrats et services adaptés à vos besoins.

  

Le Groupe a mis en place des moyens vous permettant de vous informer, de contester une décision automatisée ou de faire valoir vos droits contactez-nous : cogea.interpro@yahoo.fr

 

6. La durée de conservation des données

Les données ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement et de règles issues de recommandations de la CNIL ou déterminées en fonction d’obligations règlementaires.

 

Ainsi, les données utilisées à des fins de prospection et d’information commerciale sont conservées trois ans après le dernier contact à l’initiative du client ou la fin de la relation contractuelle.

 

Les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales.

 

Quelques exemples de délais de prescription applicables à nos activités :

Objet du traitement

Durée de conservation

Lutte contre le blanchiment de capitaux

5 ans à compter de la fin du contrat ou de la relation

Contrats d'assurance à vie

10 ans à 30 ans

Contrats de frais de soins de santé

2 ans à 5 ans

Garanties incapacité, invalidité, dépendance

2 ans à 5 ans

Ces délais sont donnés à titre indicatif, les durées de conservation peuvent être allongées en cas de contestation, de contentieux ou pour permettre la recherche d’un bénéficiaire d’un capital décès, par exemple.

 

7. Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les informations présentées comme obligatoires sont nécessaires à la bonne exécution de votre contrat. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles est indiqué sur les formulaires ainsi que les éventuelles conséquences à l’encontre de l’assuré en cas de défaut de réponse.

 

L’absence des informations obligatoires pourrait entrainer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités versées en vertu des dispositions prévues par le code des assurances.

 

Article L.113-8 du code des assurances : « Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur (…)»

 

8. Qui sont les destinataires des données ?

Dans le cadre des traitements, vos données peuvent être transmises à certains destinataires : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.

 

Les destinataires en question sont :

• Au sein du groupe COGEA : les services en relation avec vous et vos ayant-droits (service de relation client, de gestion administrative…), les organismes membres du groupe COGEA qui interviennent dans la réalisation des prestations d’assurance ou les services.

• En dehors du groupe COGEA : les sous-traitants auxquels le Groupe confie certaines opérations, les partenaires financiers comme les réassureurs ou encore les banquiers qui interviennent dans les encaissements et les paiements et enfin, les administrations pour les déclarations sociales et fiscales notamment.

 

9. Quels sont vos droits ?

Vous disposez du droit de demander :

• l’accès aux données vous concernant : en effet, vous pouvez demander directement à COGEA des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous. Pour exercer votre droit d’accès, vous devez justifier de votre identité en fournissant un justificatif ;

• leur rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par COGEA sont obsolètes ou erronées ;

• leur effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d'obtenir de COGEA l'effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’il y a un motif prévu par la loi comme l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier ;

• Une opposition au traitement de vos données : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. COGEA n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la gestion de votre contrat ou au respect d’une obligation légale, à moins qu'il ne soit démontré qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent (notamment s’agissant de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice).
  
  En outre, en cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. En cas de démarchage téléphonique, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site www.bloctel.gouv.fr

• la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par vous-même et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.

• Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.

 

10. Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à

COGEA, à l’attention du Délégué à la protection des données, à l’adresse suivante :

COGEA
A l'attention du Délégué à la protection des données
35 QUAI SAINT VINCENT
69001 LYON

 

ou par courriel à cogea.interpro@yahoo.fr

 

11. Comment exercer votre droit d’accès indirect si vous êtes soupçonné de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ?

Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, vous devez exercer votre droit d’accès indirect auprès de la CNIL.

 

La procédure à suivre pour faire votre demande d’accès indirect : vous devez adresser un courrier à la CNIL auquel vous devez impérativement joindre la copie d’un titre officiel d’identité. Votre date et lieu de naissance sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL. Adresse de contact : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

 

12. Comment faire une réclamation en cas de rejet de votre demande d’exercice de droits ?

Nous apportons la plus grande attention à vos données personnelles, néanmoins si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL avec les justificatifs de vos démarches pour faire valoir vos droits.

 

13. Information sur les Cookies et témoins de connexion

Lors de votre navigation sur le web, des témoins de connexion ou cookies sont déposés sur votre ordinateur à tout instant. De manière générale, un témoin de connexion est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient notamment :

 

le nom du serveur qui l'a écrit ;

• le plus souvent un identifiant sous forme de N° unique ;

• éventuellement une date d'expiration.

 

La finalité de ces fichiers diffère selon leur type :

• les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;

• les cookies fonctionnels qui gardent en mémoire vos choix (ex : choix de la langue; le nom d’utilisateur.) ;

• les cookies de performance qui permettent d’améliorer le fonctionnement du site ou encore d’analyser son utilisation ;

• les cookies publicitaires dont l’objectif est de vous présenter les publicités les plus pertinentes en fonction de vos centres d’intérêt et de votre navigation sur internet. Ainsi, ils peuvent vous permettre d’être reconnu sur les sites que vous fréquentez habituellement, d’effectuer des achats sur des sites commerciaux, ou encore d’envoyer des informations sur votre navigation.
  A noter : un témoin de connexion ou cookie ne permet en aucun cas de visualiser ou d’enregistrer les accès ou mots de passe à des espaces personnels ou abonnés que vous pourriez consulter pendant cette période.

 

 

Glossaire

La donnée à caractère personnel

Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tels qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Dans le domaine de l’assurance, on peut notamment citer vos données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, références de comptes bancaires pour les prélèvements…

 

Le responsable de traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par une personne morale, membre du groupe COGEA. Ce dernier est dit « responsable de traitement », à savoir, l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

 

Le Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la protection des données, aussi appelé DPO, est votre interlocuteur privilégié que vous devrez contacter si vous voulez exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données personnelles au sein de l’organisme.

 

La Commission Nationale Informatique et Libertés

La CNIL est l’autorité française chargée de la protection des données personnelles. Elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Les organismes professionnels des assureurs travaillent avec la CNIL au sein de la Fédération Française de l’Assurance pour promouvoir une utilisation éthique de vos données personnelles, en particulier à travers la mise en place d’un pack de conformité dans le secteur de l’assurance.