Champ d'application

Régime de prévoyance des personnels cadres et assimilés & non cadres rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat
 

Le régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » définit par les accords nationaux s’applique à l’ensemble des salariés cadres et assimilés (articles 4bis) ainsi qu’à l’ensemble des salariés non cadres rémunérés par les établissements d’enseignement privé, et titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, y compris les enseignants hors contrat.

Ces accords s’appliquent aux établissements d’enseignement privé adhérant à l’une des organisations d’employeurs signataires et ayant passé un contrat avec l’Etat pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l’article L.422-1 du Code de l’éducation et aux établissements agricoles relevant de l’article L. 813-8 du code rural.

Sous réserve d’une autorisation expresse, les organismes contribuant au fonctionnement des établissements désignés ci-dessus peuvent adhérer aux contrats d’assurance nationaux cadres et assimilés d’une part, et non cadres d’autre part.

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Présentation de l'accord

 

Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national couvrant les salariés cadres et assimilés et personnels Non Cadres rémunérés par les établissements d’Enseignement privé, a été instauré par les accords nationaux du 28 novembre 2005.

 

Les accords et contrats du 4 mai 2011, qui venaient en substitution et amélioraient le niveau des garanties, ont à leur tour été substitués par les accords du 2 octobre 2013.

Ces nouveaux accords permettent l’intégration dans leur champ d’application des établissements agricoles relevant de l’article L. 813-8 du code rural. Ils officialisent également une baisse des taux de cotisation impactant la part salariale des personnels cadres et assimilés ainsi que celle des non cadres.

 

Les accords du 2 octobre 2013 ont été modifiés en date du 26 juin 2014 (modification de garanties).

Ils sont complétés par le protocole du 28 juin 2012 et les avenants n°1 (cadres et non cadres) du 7 février 2013.

Dans ce cadre, AG2R REUNICA Prévoyance est l’un des organismes choisis par les partenaires sociaux pour assurer et gérer les régimes.

 

 

Risques couverts

• Décès

• Incapacité

• Invalidité

• Rente éducation

 

Garanties

Les tableaux de garanties

• Téléchargez le tableau des garanties des cadres et assimilés

• Téléchargez le tableau des garanties des non cadres

 

Documents utiles

Les documents utiles à télécharger

Les textes officiels

• Téléchargez le contrat d'assurance du personnel cadre et assimilé du 9 avril 2014

• Téléchargez l'accord cadre du 2 octobre 2013

• Téléchargez le contrat d'assurance du personnel non cadre du 9 avril 2014

• Téléchargez l'accord non cadre du 2 octobre 2013

• Téléchargez le protocole d’accord du 26 juin 2014 salariés

 

Les guides et les notices d'information

• Téléchargez la notice d'information des cadres et assimilés

• Téléchargez la notice d'information des non cadres

• Téléchargez le guide d'information cadre - non cadre - En cours de modification

• Téléchargez la demande de prestations en cas d'incapacité

• Téléchargez la désignation de bénéficiaires (garantie décès)

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• Les tableaux des garanties

• Téléchargez le tableau des garanties des cadres et assimilés

• Téléchargez le tableau des garanties des non cadres

 

Les cotisations

• Téléchargez le tableau des cotisations 2017

• Téléchargez le tableau des cotisations 2018

 

 

Convention collective